Qu’est-ce que le PGE (Prêt Garanti par l’Etat) ?

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06-04-2020 11:00

Le prêt garanti par l’Etat, mis en place pour soulager les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises (texte de référence : arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020), concerne aussi « les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises ». Les Ogec entrent donc dans le champ d’application de ce dispositif.
Ce prêt, souple dans ses modalités et très avantageux d’un point de vue tarifaire (les banques ne prennent pas de marge dessus et l’emprunteur doit uniquement régler la garantie de l’Etat au taux de 0,25% la première année) est limité « pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, [à] 25 % du chiffre d'affaires 2019 constaté ».

Caractéristiques :
Montant : jusqu'à 25% du chiffre d'affaires annuel ; si l’OGEC a plusieurs banques, le total des demandes auprès de chaque établissement ne peut excéder, en cumul, ce montant (les sommes versées par chaque établissement bancaire sont déclarées auprès de la BPI afin que ce plafond puisse être contrôlé) ;

Disponibilité : possibilité de disposer de l’intégralité du montant en un seul versement ;
Taux : 0% plus le coût de la garantie de 0,25% la première année ;
Durée : 12 mois ;
Remboursement : en une fois, après 12 mois (ou amortissement entre un à cinq ans : le taux versé pour la garantie de l’Etat augmente selon la durée de remboursement demandée) ;
Garantie : à hauteur de 90% par l'État ;
Aucun frais de dossier.

Evolution du taux en fonction de la durée : pour la première année, la prime de garantie est fixée à 0,25%. A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée pour la première année supplémentaire à 0,50%, pour la deuxième année supplémentaire à 0,50% et jusqu’en année 5 à 1%.

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