L’objet de ce document est d’apporter un certain nombre de précisions sur le prêt garanti par l’Etat.

Au préalable, il y a lieu de rappeler si nécessaire les éléments suivants :

- La probabilité qu’un OGEC ait à réaliser une demande d’aide en trésorerie de 25% de son chiffre d’affaires (voir définition en question 5) est extrêmement faible. Il est bien évidemment possible de solliciter une aide moindre, sur un montant mieux dimensionné ; au cas où la première demande serait insuffisante, il est possible d’en réaliser d’autres, en ayant à l’esprit que le cumul des demandes est plafonné à 25% du CA (voir question 4) ;

- Compte-tenu du taux particulièrement avantageux de ce prêt, il convient de rappeler qu’il ne doit en aucun cas être considéré comme une opportunité permettant de rembourser par anticipation des lignes de crédit octroyées à un taux supérieur. Une telle démarche constituerait un détournement de finalité du dispositif dont les conséquences sont, à date, très incertaines.
Pour celles et ceux qui souhaitent avoir une vision complète du sujet, un document est disponible sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

Points principaux :

1. Eligibilité : Toute association ou fondation qui est enregistrée au RNE, qui emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est éligible.

2. Que faire si les comptes certifiés 2018/2019 (assiette du calcul) ne sont pas disponibles ? Il conviendra d’utiliser une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il est possible d’utiliser les comptes 2017/2018 certifiés.

3. Que se passe-t-il si en pratique le montant de prêt PGE octroyé dépasse le plafond autorisé ? La fraction qui excèderait le seuil des 25% du chiffre d’affaires n’est pas couverte par la garantie de l’Etat. En revanche, le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

4. Si un OGEC revient « plusieurs fois » pour demander un nouveau tirage celui-ci sera-t-il réalisé de nouveau sur 12 mois créant de ce fait plusieurs échéances courant 2021 ? Oui. Il s’agit d’un nouveau crédit.

5. Quel chiffre d’affaires utiliser pour une association ? Cette précision était particulièrement attendue. Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre]. Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou d’entreprises mécènes.

6. La loi et l’arrêté n’encadrent pas le prix des prêts garantis par l’Etat. La question a donc été posée de savoir quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ? Les banques, par la voix du président de la Fédération Bancaire Française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, le taux pour l’emprunteur est le taux de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt
garanti. Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de légères différences de taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre, mais non significatives.

7. Le plan de remboursement du prêt est-il au bon vouloir des banques après le différé de remboursement de douze mois ? Non. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires. Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus. Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

8. Le prêt garanti par l’Etat ne peut faire l’objet d’aucune autre garantie qui serait demandée par la banque, comme le stipule l’arrêté.

9. Comment interpréter la date limite d’octroi fixée au 31 décembre 2020 ? S’agit-il de la date d’accord de crédit ou de la date de décaissement du prêt ? Il s’agit de la date d’accord de crédit. Des prêts accordés avant le 31 décembre 2020 pourront être décaissés postérieurement à cette date tout en pouvant bénéficier de la garantie de l’Etat.

10. Quand intervient le prélèvement des primes de garantie de 0,25% la 1ère année ? S’agit-il d’un paiement en une fois ou étalé avec les intérêts bancaires ? Ni l’un ni l’autre. Conformément à la demande de l’Etat visant à ce que l’emprunteur n’ait rien à décaisser la première année, il ne sera pas demandé à l’OGEC de s’en acquitter sur les 12 premiers mois à compter de la signature : la banque assure le portage du coût de la garantie la première année.